ARTICLE 1 – Acceptation des conditions de vente
L’absence de protestation dans les 5 jours ouvrables suivants la réception de la confirmation d’une commande, entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client à l’exclusion de ses propres conditions générales ou conventions définies lors de la signature du projet (bon de commande pour preuve).
ARTICLE 2 – Prix
À défaut d’indications contraires, les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison et conclu d’un commun accord avec le client. Tous nos prix s’expriment en euro HTVA. La TVA en Belgique est de 21 %.
ARTICLE 3 – Réclamation
Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit être formulée par e-mail à invoice@nakatomi.be dans les quarante-huit heures suivant la réception de la facture ou par lettre recommandée adressée à Laurent Mottet, rue de l’Église, 28b2 à 4347 Roloux en Belgique – L’introduction d’une réclamation ne constitue en aucun cas un motif de suspension de paiement de la facture. Le courrier doit indiquer clairement : le numéro de la facture, le nom du client, l’adresse du client et le motif de la réclamation.
ARTICLE 4 – Force majeure
En cas de force majeure, Laurent Mottet sera libéré de toute responsabilité pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, les dégâts de la nature au bâtiment abritant la société, les pannes de machine, les incendies, le vol de matériel, ainsi que des défaillances de fournisseurs (exemple accès au réseau Internet).
ARTICLE 5 – Paiement des factures
Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 8% par an, à dater de son échéance ainsi que 40 euros par facture pour frais de recouvrement ( Arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics : Article 69 du 16 mars 2013 )
ARTICLE 6 – Délais de paiement
Les factures pour les formations web présentielles sont payables à 10 jours date de facture. Les formations web à distance (en ligne) sont payables comptant.
Les factures pour les réalisations web sont payables à 10 jours date de facture sauf mention contraire indiquée sur la facture.
ARTICLE 7 – Formations Web – Annulation
Le client peut annuler définitivement la formation sans être redevable d’un dédommagement pour autant que l’annulation de cette formation soit notifiée par e-mail 5 jours ouvrables avant la date de formation. Passé ce délai, le client pourra reporter la formation et proposer de nouvelles dates disponibles. De commun accord avec le client, une nouvelle une date sera fixée avec un report de maximum de 30 jours. En cas d’impossibilité pour le client de proposer une date disponible dans le délai de 30 jours, le montant total de la formation sera demandé.
Le formateur peut reporter la formation le jour même suite à un cas de force majeur (exemple : grève des transport en commun, météo, accident, maladie, pandémie…). Il sera dans ce cas demandé de convenir avec le client d’une nouvelle date de formation.
ARTICLE 8 – Durée d’une journée de formation
Une journée de formation commence à 9H30 et se termine à 15h30. Deux pauses de 15 minutes peuvent-être prévues, une avant-midi et une après-midi. Une période de 30 à 45 minutes est prévue comme temps de midi.
ARTICLE 9 – Durée d’une demi-journée de formation
Une demi-journée de formation commence à 9h30 et se termine à 12h30. il n’y pas de pause prévue.
ARTICLE 10 – Participants
Le nombre de participants est quantifié dans le bon de commande, celui-ci ne peut-être augmenter le jour de la formation.
ARTICLE 11 – syllabus et notes de cours
Lors de la formation, les syllabus ne sont pas fournis et les notes de cours ne sont pas comprises dans le prix de la formation.
Le contenu de la formation reste la propriété de Laurent Mottet : exercices, exemples, notes de cours, slides numériques et vidéos en ligne.
ARTICLE 12 – Lois applicables
En cas de litige, les Tribunaux de Liège en Belgique sont seuls compétents. La loi belge est seule applicable.
Nakatomi : Laurent Mottet – Rue de l’Église, 28b2 à 4347 Roloux en Belgique
NR d’entreprise : BE 0599.636.083