ARTICLE 1 – Acceptation des conditions de vente

L’absence de protestation dans les 5 jours ouvrables suivants la réception de la confirmation d’une commande, entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client à l’exclusion de ses propres conditions générales ou conventions définies lors de la signature du projet (bon de commande pour preuve).

ARTICLE 2 – Délais pour la création de site web

Les délais de livraison acceptés ou indiqués par Laurent Mottet seront respectés à condition que le client livre à date convenue les différents documents et fichiers pour la réalisation du site web. Laurent Mottet reportera et déterminera une nouvelle date de finalisation du site Internet si le client ne fournit pas les documents nécessaires pour la réalisation du site à la date convenue.

ARTICLE 3 – Prix

À défaut d’indications contraires, les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison et conclu d’un commun accord avec le client. Tous nos prix s’expriment en euro HTVA. La TVA en Belgique est de 21 %.

ARTICLE 4 – Réserve de droit de propriété pour la création de site web/application

Laurent Mottet reste propriétaire des marchandises : logiciels, hébergement, site web, wireframe, prototype vendu jusqu’au paiement intégral des factures.

Créations techniques spécifiques.

Laurent Mottet reste maître des FICHIERS SOURCES techniques spécifiques mis en œuvre pour la réalisation d’un site web (programmation : js, java, action script, php et perl ). Cette limite peut-être modifiée de commun accord avec les 2 parties et mentionnée dans une convention.

Logotype et charte graphique.

Dans le cas d’une création de logo, logotype ou charte graphique, le client reçoit les droits de propriété et de diffusion. Ceci engage le client à ne pas modifier le logo et la charte graphique, ce qui pourrait porter préjudice à l’image de marque de Laurent Mottet.

Laurent Mottet reste maître des FICHIERS SOURCES graphiques spécifiques mis en œuvre pour la réalisation d’un site web (png, psd, doc, xls, fla, dv, m4v). Cette limite peut-être modifiée de commun accord avec les 2 parties et mentionnée dans une convention.

CMS et gestionnaire de contenu

Dans le cas d’utilisation d’un CMS (gestionnaire de contenu), nous utilisons soit une version open source, soit une version propriétaires. Le client sera averti avant la confirmation de la commande du type de CMS qui sera utilisé ainsi que les conditions d’utilisation propre à ce CMS.

Le client a le droit de modifier le contenu de son site, mais sans jamais mettre Laurent Mottet dans l’illégalité par rapport à un contenu litigieux.

Dans le cas d’utilisation de template graphique réalisée par une tierce société et utilisée pour la mise en forme de son site, le client sera averti des droits d’utilisation, de diffusion et de reproduction.

Dans le cas d’utilisation d’extensions gratuites ou payantes réalisée par une tierce société et utilisée pour la mise en forme de son site, le client sera averti des droits d’utilisation, de diffusion et de reproduction.

ARTICLE 5 – Sauvegarde de vos fichiers – back-up et hébergement

Laurent Mottet ne pourra être tenu responsable de la perte des données ou fichiers, de courriers e-mail si le client n’a pas commandé de Back-up de ses fichiers, Dump de la base de données). Dans le cas où le client modifie directement le contenu de son site web, Laurent Mottet ne pourra en aucun cas fournir une sauvegarde du travail réalisé par le client. Dans le cas ou le client modifie la structure graphique de son site web, Laurent Mottet devra être averti AVANT toute mise à jour.

Les fichiers ou documents fournis par le client pour la réalisation de site web seront conservés maximum 30 jours après la réalisation. L’hébergement fourni par Laurent Mottet ne peut être utilisé à des fins de sauvegarde (back-up). L’hébergement peut-être temporairement suspendu pour une période de 48h (2 jours ouvrables) pour des raisons de mise à jour ou sécurité. Nos fournisseurs sont One Danmark, infomaniak Suisse, OVH France et Myown Belgique, Bugiweb Belgique et Gandi France. Passé ce délai, nous pouvons, à la demande du client, déplacer l’hébergement chez un autre fournisseur afin que le site soit de nouveau actif. Les frais de transfert seront à charge du client.

ARTICLE 6 – Réclamation

Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit être formulée dans les quarante-huit heures suivant la réception de la marchandise ou la réception de la facture par e-mail, à Laurent Mottet ou par lettre recommandée adressé à Laurent Mottet, rue de l’Église, 28b2 à 4347 Roloux en Belgique – L’introduction d’une réclamation ne constitue en aucun cas un motif de suspension de paiement de la facture. Le courrier doit indiquer clairement : le nom du site web, le nom du client, l’adresse du client et le motif de la réclamation.

ARTICLE 7 – Force majeure

En cas de force majeure, Laurent Mottet sera libéré de toute responsabilité pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, les dégâts de la nature au bâtiment abritant la société, les pannes de machine, les incendies, le vol de matériel, ainsi que des défaillances de fournisseurs.

ARTICLE 8 – Renouvellement d’un nom de domaine

Dans le cas d’un renouvellement d’un hébergement ou d’un nom de domaine, une facture servant de rappel vous sera envoyée 30 jours avant la date d’anniversaire du renouvellement de votre nom de domaine. Un e-mail est envoyé à l’adresse de contact avec la facture pour rappeler la date d’échéance.

À échéance de la date d’anniversaire du nom de domaine, le domaine sera automatiquement suspendu avec effet immédiat. Le non-paiement d’une facture pour le renouvellement d’un nom de domaine entraine sa mise en quarantaine. L’agence Web Nakatomi – Laurent Mottet – ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ce dommage. Le déblocage d’un compte (la restauration de la quarantaine), qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu’à réception de la preuve de paiement via notre compte bancaire. Il est primordial d’être conscient de l’importance qu’a l’adresse électronique de contact qui nous est communiquée lors de l’enregistrement de votre domaine, car c’est elle qui reçoit la notification des factures et des échéances.

REMARQUE IMPORTANTE : le non-paiement à échéance entraine la suspension de votre domaine. Passé ce délai, le nom de domaine, pendant une période de 40 jours, peut-être restauré. Cette opération s’appelle la restauration. Le prix de la restauration d’un nom de domaine varie de 35 euros à 140 euros HTVA en fonction de son extension. Passé le délai de 40 jours , le nom de domaine tombera dans le domaine public.

ARTICLE 9 – Responsabilités

1. L’hébergement ne peut servir qu’à des fins légales. La transmission de données qui violent la législation belge, européenne ou internationale via le réseau Internet n’est pas permise. Ces données concernent toute information de nature obscène, toute information considérée comme menaçante ou soumise aux lois du « copyright », sans que cette liste doive être exhaustive. Le fait que le client soit ou non au courant du contenu de ces données ou des lois et des réglementations en vigueur n’y change rien.

2. Il est interdit d’utiliser le réseau Internet via l’hébergement fourni par Nakatomi – Laurent Mottet pour toute action qui aurait une des conséquences suivantes sans que cette liste ait la nécessité d’être exhaustive :

a. Obtenir de façon illégale un accès aux données des réseaux connectés ;

3. Nakatomi considère tout trafic en provenance du client et à destination du client comme étant la propriété du client. Ce trafic ne servira jamais :

a. A obtenir de manière illégale un accès aux données du client

b. A détruire, entièrement ou partiellement, l’intégrité des données informatiques du client

c. A menacer la vie privée du client.

Le trafic web peut être vérifié pour des raisons comptables et pour surveiller la qualité du service. Les données obtenues de cette manière seront traitées de façon confidentielle.

Le courrier e-mail peut-être vérifié pour des raisons de qualité du service. Les données obtenues de cette manière seront traitées de façon confidentielle.

ARTICLE 10 – Paiement des factures

Un acompte de 25% devra être versé à la commande et le solde à la publication ou réception du produit. Les logiciels, nom de domaine et hébergement seront payés comptant. Les factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture ou par défaut au comptant à la livraison des marchandises.

Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 8% par an, à dater de son échéance ainsi que 40 euros par facture pour frais de recouvrement (Arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics : Article 69 du 16 mars 2013 )

ARTICLE 11– Délais de paiement

1. Les factures pour la création et la gestion des sites sont payables à 30 jours date de facture.

2. Les factures pour le premier enregistrement des noms de domaine sont payables comptant.

3. Les factures pour les formations web sont payables comptants.

ARTICLE 12 – FORMATIONS

Formations Web – Annulation

Le client peut annuler définitivement la formation sans être redevable d’un dédommagement pour autant que l’annulation de cette formation soit notifiée par e-mail 5 jours avant la date de formation. Passé ce délai, le client sera redevable du montant d’une journée de formation avec un minimum de 540 euros HTVA.

Le formateur peut reporter la formation le jour même suite à un cas de force majeur (exemple : grève des transport en commun, météo, accident…). Il sera dans ce-cas demandé de convenir avec le client d’une nouvelle date de formation.

Formations Web – durée d’une journée de formation

Une journée de formation commence à 9H30 et se termine à 15h30. Deux pauses de 15 mins peuvent-être prévues, une avant-midi et une après-midi. Une période de 30 à 45 minutes est prévue comme temps de midi.

Formations Web – Participants

Le nombre de participants est quantifié dans le bon de commande, celui-ci ne peut-être augmenter le jour de la formation. Les participant doivent obligatoirement appartenir à la même société.

Formations Web – syllabus et notes de cours

Lors de la formation, les syllabus ne sont pas fournis et les notes de cours ne sont pas comprises dans le prix de la formation.

Le contenu de la formation reste la propriété de Laurent Mottet : exercices, exemples, notes de cours, slides numériques et vidéos en ligne.

ARTICLE 13 – Lois applicables

En cas de litige, les Tribunaux de Liège en Belgique sont seuls compétents. La loi belge est seule applicable.

Nakatomi : Laurent Mottet – Rue de l’Église, 28b2 à 4347 Roloux en Belgique

NR d’entreprise : BE 0599.636.083